Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations

du prestataire SJampy Services et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour les professionnels que ce soit à distance ou sur site.

Toute prestation accomplie par SJampy Services est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et de son acceptation par la signature de son client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 3. Tarifs

Les prix des prestations réalisée par SJampy Services sont indiqués en Euros et calculés hors taxe.

Le taux horaire actuel est de 40€ ht et sera révisé annuellement. SJampy Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

SJampy Services se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossiers en sus (zone de déplacement, stationnement, frais postaux, d’impression, achat de fournitures…). Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre SJampy Services et le client.

Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement à réception de facture.

Le client s’engage à respecter les délais et montants de règlement, auquel cas SJampy Services peut suspendre ou mettre fin à la prestation. 

Tout mois entamé est dû à SJampy Services. Pour les prestations mensuelles, si le travail n’a pu être réalisé par SJampy Services, pour des raisons qui ne l’incombent pas, le client devra régler 100% de la prestation.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise par le prestataire SJampy Services, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 6. Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 10% (Loi n° 92/1442).

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Concernant les professionnels, à cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 7. Droit de propriété intellectuelle

Le prestataire SJampy Services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire SJampy Services qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8. Responsabilité

SJampy Services s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. SJampy Services ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Article 9. Livraison

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. SJampy Services s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

La non-exécution des prestations par SJampy Services, liée à un cas de force majeure (voir détail article 10), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SJampy Services ni donner lieu à indemnités.

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 72 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10. Force majeure

La responsabilité du prestataire SJampy Services ne pourra être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Durée du contrat

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services par SJampy Services est fixé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 12. Résiliation

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant la fin du mois en cours. 

Pour les prestations ponctuelles, en cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise par le prestataire SJampy Services, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Article 13. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire SJampy Services, même s’il en a eu connaissance.